L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part,
1 – CLAUSE ÉCONOMIQUE
Nos produits sont vendus selon les conditions économiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis Au-delà, ils sont actualisables et révisables. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après confirmation de notre part.
2 – CLAUSE DE DÉLAI ET EXPÉDITION
Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco.
3 – CLAUSES DE PAIEMENT
3.1. Générales
Nos produits étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’effectue suivant les conditions particulières indiquées. Dans le cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, en cas de faillite, liquidation judiciaire, ou à défaut de paiement à son échéance d’une précédente facture, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande qu’après fourniture par l’acheteur de garanties complémentaires acceptées par nos soins.
Nos factures sont payables au comptant, sans escompte pour paiement anticipé. Les échéances sont de rigueur.
Sauf conditions contraires figurant sur la commande, les règlements s’effectuent de la manière suivante :
- 30 % d’acompte à la commande
- 50 % au plus tard deux semaines avant la date de pose planifiée
- Solde à la réception du chantier.
3.2 En cas de défaut de paiement
En cas de retard de paiement, une mise en demeure sera effectuée et vaudra point de départ des intérêts moratoires égaux à 3 fois le taux légal en vigueur.
À défaut d’exécution de ses obligations dans le délai requis, et après mise en demeure de payer dans les huit jours en recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, l’acheteur devra verser à notre société une somme forfaitaire égale à 15 % du prix restant à payer et ce au titre de la clause pénale.
En cas de pluralité de commandes d’un même client, si le paiement de la première fait défaut, alors la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les autres commandes en cours.
4 – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.
5 – VICES DE FABRICATION
Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, lors de la découverte d’un vice caché, l’acheteur devra agir dans les 2 ans.
Néanmoins, la garantie ne joue pas pour les vices apparents, sauf réserve lors de la réception des travaux. Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par le vendeur ou le fabricant ou par accident extérieur (montage erroné par l’acheteur, entretien défectueux, utilisation anormale, acte de vandalisme, etc.)
6 – ASSURANCES -GARANTIE
En tant qu’entreprise du bâtiment, nous répondons à nos obligations légales d’assurance décennale, par contrat souscrit auprès de la compagnie MMA. Par dispositions spécifiques, nous pouvons vous apporter des garanties contractuelles en fonction des produits installés. Elles sont disponibles sur demande.
La garantie légale est de deux ans pièces et main d’œuvre. Si pendant la période de garantie, un produit présente des défauts, la société s’engage, sans frais de main d’œuvre ou de pièces, à réparer ou à remplacer le produit ou les pièces défectueuses. Le remplacement des pièces n’a en aucun cas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée ci-dessus.
La garantie ne couvre pas l’entretien périodique et les dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit.
Pour les produits dont la garantie fournisseur est supérieure à deux ans seules les pièces défectueuses seront prises en charge. Le déplacement et la main d’œuvre seront facturés au client.
Le délai de garantie légale commence à courir le jour du paiement intégral du prix (cf point 3.1).
7 – POSE
La date de commencement des travaux d’installation sera fixée d’un commun accord avec l’acheteur.
La réception des travaux effectués par nos soins se fera contradictoirement le jour même de la fin des travaux. L’acheteur s’engage par conséquent à être présent le jour de la fin des travaux ou de se faire représenter et à signer le cas échéant le procès-verbal.
8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ENTRE PROFESSIONNELS
En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de BREST sera compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La présente clause ne s’applique pas aux acheteurs non professionnels.
9 – LITIGES
En cas de litige, une demande écrite devra être adressée par le consommateur à la Société Menuiserie RUNAVOT 11 Rue de Westport, 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute solution judiciaire éventuelle. Après épuisement des recours amiables, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation, moins d’un an après sa réclamation écrite auprès de notre société, soumettre le différend auprès du Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice – CM2C – par voie électronique : cm2c.net ou par voie postale : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean, 75017 Paris ».
10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client obtenues par Menuiserie RUNAVOT sont conservées et traitées conformément à la législation applicable, et notamment la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, qui ont été collectées par Menuiserie RUNAVOT à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des conditions générales, en s’adressant à Menuiserie RUNAVOT par e-mail à l’adresse suivante : contact@menuiserie-runavot.bzh
Le Client déclare accepter que Menuiserie RUNAVOT lui adresse des e-mails, sms ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial.